Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141-1 est ainsi rédigé : « La cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
L’objectif de limitation du nombre d’embryons conservés a été inscrit par le législateur de 2011. A l’époque, on venait juste d’autoriser la vitrification ovocytaire. Or c’est en raison de l’impossibilité de congélation des ovocytes que le législateur de 1994 avait été contraint d’autoriser la congélation des embryons humains. Aujourd’hui, la technique de la vitrification ovocytaire est bien maîtr… (extrait)