Amendement n° 2274 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IV. - Les mandats des membres mentionnés au III ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l’application du II de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.