Amendement n° 2278 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 5° Trois députés et trois sénateurs. ».

Amendement rédactionnel.