Amendement n° 2279 (Rect) de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Amendement rédactionnel.