Amendement n° 2280 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa publication ».

Amendement rédactionnel.