Amendement n° 2284 de Mme Danièle Obono sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles un fichier national de gamètes pourrait être établi, géré et contrôlé, afin de permettre une gestion centralisée des gamètes et permettre d’augmenter la rapidité et l’efficacité du traitement des demandes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation, et à garantir une égalité de traitement sur le territoire. En effet, il crée une gestion nationale du don de gamètes, au lieu d’une gestion différenciée par Centre d’Etude et de Conservation des Oeufs et du Sperme humains. De ce fait, il n’y aura plus qu’une seule liste d’attente pour le don de gamètes, ce q… (extrait)