Amendement n° 2295 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’utérus artificiel ou des recherches pouvant y mener sont interdits en France. »

L'exposé des motifs

Il ne faudrait pas que la France, dans les années à venir, crée des utérus artificiels pour les enfants à naître. Pour prévenir ce risque, il convient d’en inscrire l’interdiction dans notre corpus législatif.