Amendement n° 2303 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « informations », le mot : « données ».

Amendement rédactionnel.