Amendement n° 2304 de Mme Coralie Dubost à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « mentionné au » les mots : « pris en application du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.