Amendement n° 2305 de M. Bastien Lachaud à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 12, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Un amendement du rapporteur est venu lever en commission l’interdiction pour des établissements privés de pouvoir participer au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Cet amendement venait avec une volée d’autres amendements visant à ouvrir pour les centres privés a but lucratif non pas seulement le prélèvement, mais aussi l’utilisation des gamètes. Nous souhaitons empêcher cett… (extrait)