Amendement n° 2317 de Mme Danièle Obono sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. Ce rapport pourra éventuellement mettre en évidence les inégalités devant la procréation que ce non remboursement crée, en fonction de la fortune des patients ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. La couverture des frais relatifs aux actes et traitement liés à la préservation de la fertilité exclut dans l’état actuel du projet de loi, le remboursement de l’autoconservation des gamètes dans des situations où … (extrait)