Amendement n° 2323 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et est publiée au Journal officiel »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels et/ou leur implantation doit être interdit en France. Si tel n’est pas le cas, il faut que ces recherches se fassent en toute transparence et qu’elles soient publiées au journal officiel