Amendement n° 2326 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, la rédaction actuelle est imprécise et peut laisser croire que les parents eux-mêmes auraient accès aux informations non-identifiantes et identifiantes du tiers donneur, ce qui n’est… (extrait)