Amendement n° 2328 (Rect) de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel article L. 2143-2 du Code de la santé publique, afin de s’assurer que la loi demeure claire et intelligible pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.