Adopté.
Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « toute insémination artificielle ou pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don ».
Amendement rédactionnel.