Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’article 316 s’applique, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la première phrase du premier alinéa de l'article 311-21, les mots : « du père, soit le nom de la mère » sont remplacés par les mots : « d’un parent, soit le nom de l’au… (extrait)
Cet amendement vise à généraliser le droit commun pour l’établissement de la filiation, en conséquence de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation. Il nous semble en effet que créer un régime différent pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels laisse perdurer une différence qui n’a pas lieu d’être si l’on souhaite s’acheminer vers un régime qui consacre l’égalité … (extrait)