Amendement n° 2342 de Mme Coralie Dubost à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 54, substituer au mot : « prévue » les mots : « fixée par le décret prévu ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.