Amendement n° 2346 de Mme Caroline Janvier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de lutter contre les discriminations dont sont parfois victimes les personnes transgenres lorsqu’elles souhaitent faire conserver leurs gamètes, discriminations créant de fait une inégalité territoriale entre citoyens. Cet amendement se réfère à la définition de la discrimination détaillée par l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.