Amendement n° 2348 de Mme Christine Hennion à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiantes » le mot : « nominatives ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 9, 11, 20, à la première phrase de l’alinéa 21, aux alinéas 22, 24, 26, 42, 48, 52, 55, 56 et 57.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise remplacer le terme de « données non identifiantes » par le terme « données non nominatives ». En effet, toute donnée propre à un individu, même lorsqu’elle ne permet pas directement de l’identifier, est susceptible de pouvoir fournir une identification de manière indirecte une fois corrélée à d’autres données. Le terme « données non nominatives » permet quant à lui de dissocier… (extrait)