Amendement n° 2349 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, comme le permet la loi pour les couples hétérosexuels. Il nous semble en effet peu crédible de porter une loi qui soit une loi d’égalité, mais organise tout de même des différences en fonction que l’on soit dans un couple hétérosexuel ou lesbien, alors même qu’une extension du droi… (extrait)