Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’article 311-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constitué à l’égard de parents de même… (extrait)
La possession d’état permet aux couples d’établir l’existence d’un lien de filiation avec leur enfant, même en l’absence de lien biologique. Or à ce jour, les femmes concubines ou en couple ayant un enfant ne peuvent bénéficier de ce mécanisme. Cet amendement entend mettre fin à cette discrimination qui ne trouve aucune justification. Prenons une famille dont les parents s’occupent de leur enfant … (extrait)