Amendement n° 2405 de Mme Christine Hennion à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en amont de l’usage qui en sera fait et des modalités d’action du traitement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une information préalable au patient du traitement algorithmique qui sera appliqué à ses données.