Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 312 est ainsi rédigé : « L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou… (extrait)
Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité au couples lesbiens mariés. A l’heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. La loi présume que le mari est le père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage, sans qu’il y ait besoin … (extrait)