Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : « 1° Le décès d’un des membres du couple ; « 2° Le dépôt d’une demande en divorce ; « 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ; « 4° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; « 5° La cessation de la communauté de vie ; « 6° La révocation par écrit du consentem… (extrait)
Amendement rédactionnel proposant une réécriture de l’alinéa sous forme de liste (de ce qui fait obstacle, pour un couple, à l’insémination ou au transfert d’embryons).