Amendement n° 2409 de M. Alexis Corbière sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’établissement de la filiation des personnes ayant effectué une modification de leur sexe à l’état civil. Ce rapport effectuera des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre de simplifier l’établissement de la filiation envers les enfants issus de couples dont au moins un des membres est une personne transgenre.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l’état civil. Cet amendement demande un rapport afin que la question des personnes transgenres soit prise en compte. Notamment, il pourra être question de modifier le droit de la filiation de telle sort… (extrait)