Amendement n° 2410 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « III. - À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.