Amendement n° 2417 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Art. 61-5. - La mention du sexe ne figure pas dans les actes d’état civil. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par exemple, pour les personnes transgenre, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée, et dans certains cas, encore médicalisée, malgré la suppression de la … (extrait)