Amendement n° 2424 de Mme Sophie Errante sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne majeure a fait connaître de son vivant par tout moyen écrit son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle ».

L'exposé des motifs

Le don d’organes et de tissus est une nécessité absolue et permet de sauver de nombreuses vies chaque année dans notre pays. La loi dispose que nous sommes tous présumés donneurs, sauf en cas de refus exprimé par inscription au registre prévu à cet effet. Néanmoins, la responsabilité portée par les proches de la personne décédée dans un moment de grande douleur rend ce choix extrêmement difficile,… (extrait)