Amendement n° 2425 de M. Alexandre Freschi à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »

L'exposé des motifs

L’article 21 contient d’importantes dispositions permettant aux mineures non émancipées d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse, même lorsque leurs parents et représentant légal n’apportent pas leur consentement : dans ce cas, la mineure non émancipée peut être accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix. Cet amendement vise à compléter ce dispositif en pren… (extrait)