Amendement n° 2428 de Mme Anne Brugnera à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. »

Il est nécessaire de distinguer la collecte des étapes de transformation qui constituent les premières étapes de fabrication.