Amendement n° 2429 de Mme Anne Brugnera à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , publics et privés, ».

Rédactionnel