Amendement n° 2431 de Mme Anne Brugnera à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. »

L'exposé des motifs

En l’état de connaissance actuelle de la science et afin de limiter le risque de transmission via les produits, il est important de définir les critères d’exclusion des populations à risques.