Amendement n° 2433 de Mme Anne Brugnera à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « en l’absence de normes européennes. ».

L'exposé des motifs

Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en absence de normes européennes et devront être revues en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.