Amendement n° 2434 de Mme Coralie Dubost à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée à l’article 2143-6 du code de la santé publique ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.