Amendement n° 2436 de M. Sébastien Cazenove à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les associations, susceptibles de compléter les informations relatives à l’adoption dont les adresses sont communiquées dans le dossier guide remis à l’occasion des entretiens préalables à la mise en œuvre de la PMA, bénéficient de l’agrément garantissant la reconnaissance officielle de leur engagement en la matière.