Amendement n° 2439 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »

L'exposé des motifs

De manière à éviter des démarches administratives inutiles en cours de scolarité pour les enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans, cet amendement vise à établir qu’en cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont les mères n’ont pas usé de la faculté du choix du nom, les parents pourront déclarer le choix du nom de famille dévolu à l’enfant au plus tard lors de la première inscription de l’enfant… (extrait)