Amendement n° 2440 de Mme Sophie Mette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1231-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1231-3-1.- Toute greffe réalisée à l’étranger par un citoyen français ou un citoyen étranger résidant sur le territoire français est inscrite dans un Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter les risques et problèmes afférents à une transplantation à l’étranger Un nombre croissant de Français atteints de maladies nécessitant une transplantation font appel aux hôpitaux étrangers pour effectuer ces chirurgies. Elles sont accessibles facilement et rapidement par le biais de l’Internet, et ouvrent ainsi un marché incontrôlé. Celui-ci peut véhiculer des … (extrait)