Amendement n° 2451 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - À compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conforter la possibilité, pour les anciens donneurs, de transférer leurs gamètes ou leurs embryons en cours de conservation dans le stock de gamètes et d’embryons nouvellement constitué.