Amendement n° 2454 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre ».

Amendement rédactionnel.