Amendement n° 2456 de Mme Clémentine Autain à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui instituent, à destination des femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical qui n’est pas justifiée. Nous tenons, par cet amendement, à nous joindre à une inquiétude formulée par le Haut conseil à l’Égalité.