Amendement n° 2459 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ainsi que de dépôt », les mots : « , d’introduction ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots : « en cas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.