Amendement n° 2470 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier l’exercice de l’autorité parentale par les deux mères.