Amendement n° 2471 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l’article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311-20 » est remplacée par la référence : « 342-10 ». « III. - Le 8° du I de l’article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.