Amendement n° 2473 de M. Bastien Lachaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La modification du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au recueil, au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation ultérieure des gamètes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, suite à un travail et échanges de vues au sein du groupe Cet amendement vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes, et la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d’une PMA. Il n’y a pas de sens à ce… (extrait)