Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »
Reconnu par l’OPECST comme une question qui ne relève pas à proprement parler de la révision des lois de bioéthique, l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules interroge l’aspect juridique de la filiation (article 4 du projet de loi) à l’aune de la « suppression » symbolique du père. Le prétendu « droit à l’enfant » ne saurait entérin… (extrait)