Amendement n° 2476 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.

L'exposé des motifs

La protection sociale française repose en matière de santé sur la solidarité entre bien portants et malades à travers l’assurance maladie obligatoire ainsi que sur l’égal accès aux soins. Le principe en est que la santé étant aléatoire, la prise en charge collective et mutualisée permet à chacun de faire face au risque avec la garantie d’être pris en charge, sans discrimination liée à sa capacité … (extrait)