Amendement n° 2477 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ».

L'exposé des motifs

Les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. Ainsi, la loi interdit donc de réaliser une insémination après le décès du conjoint. Paradoxalement, ce projet de loi autorise d’une part les femmes seules ou les couples de femmes à avoir recours à… (extrait)