Amendement n° 2478 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter tout abus, il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer. Tel est l’objet de cet amendement.