Amendement n° 2483 de M. Bernard Perrut sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La gestation pour autrui est interdite.

L'exposé des motifs

Dans ce contexte relatif de « droit à l’enfant », s’appuyant sur certaines technologies médicales, utilisées potentiellement pour une indication non médicale, nous devons nous interroger sur le devenir de l’enfant à naître. La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme de porter un enfant pour un couple d’intention puis de lui remettre l’enfant à la naissance. En France, la GPA est int… (extrait)