Amendement n° 2488 de Mme Stella Dupont à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme célibataire sur la pratique de l’appariement phénotypique. Les membres du couple ou la femme célibataire peuvent renoncer par écrit à ce que soit pratiqué un appariement de leurs phénotypes avec celui du donneur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend reconnaitre aux parents le droit de renoncer à l’appariement de leurs phénotypes avec celui du donneur. En procréation médicalement assistée avec don de sperme, l’appariement des caractères phénotypiques désigne la recherche d’un donneur dont les caractéristiques sont les plus proches du couple receveur : groupe sanguin compatible mais également couleur de peau, de che… (extrait)